JORF n°0126 du 24 mai 2020

Article 2

Article 2

Le 4 du C de l'article 35 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 40-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la valeur approximative » sont supprimés.


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Version 1

Le 4 du C de l'article 35 du même arrêtéest ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 40-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la valeur approximative » sont supprimés.