Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.