En vigueur depuis le 18 mai 2011
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Confidentialité des informations dans la commission consultative des jeux
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
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