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Arrêté du 6 mai 2011

pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, le décret du 30 octobre 1935 et la loi n° 51-580 du 24 mai 1951 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux, et notamment son article 17 (Consultation de la commission sur les plans d'action du PMU),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mai 2011

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris.
Ce plan d'actions est soumis par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des parieurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er (Encadrement strict des jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relatifs aux mineurs, rend compte aux ministres de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.

En vigueur depuis le 18 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative des jeux et paris

Résumé. Une commission donne son avis sur les nouveaux paris et comment ils affectent les joueurs.

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget des évolutions de l'offre de paris susceptibles de modifier le comportement des parieurs ainsi que d'une description des nouveaux paris dont la commercialisation est envisagée. Elle peut, en outre, être consultée par les ministres sur tout ou partie du programme commercial du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».

En vigueur depuis le 18 mai 2011

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget des actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment, dont le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » rend compte au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.

En vigueur depuis le 18 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Confidentialité des informations dans la commission consultative des jeux

Résumé. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut consulter des experts et doit garder secrètes les informations commerciales qu'elle reçoit.

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Les membres de la commission, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Les avis de la commission ne sont pas publics.

En vigueur depuis le 18 mai 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2011

Arrêté du 6 mai 2011
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Article 4
Article 5