Arrêté du 6 mai 2011

Article 1

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Article 1

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris.
Ce plan d'actions est soumis par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des parieurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er (Encadrement strict des jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relatifs aux mineurs, rend compte aux ministres de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2011

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris.
Ce plan d'actions est soumis par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des parieurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er (Encadrement strict des jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relatifs aux mineurs, rend compte aux ministres de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance