Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2010, relatif au choix d'un organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 7 est étendu à l'exclusion des mots : « pourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de trois mois » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.