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Arrêté du 6 mai 2010

portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Autorisation de contrôle pour ASFONECO et obligation d'information

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2010 autorise un organisme à contrôler certaines installations industrielles et impose aux organismes de signaler tout changement dans leur dossier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ASFONECO),

Arrête :

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Extension d'agrément pour le contrôle des installations industrielles

Résumé. Un organisme nommé ASFONECO obtient l'autorisation de contrôler des installations industrielles spécifiques, en plus de celles déjà autorisées.

L'agrément délivré à l'organisme suivant : ASFONECO, département « contrôles et inspections », 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'arrêté du 21 octobre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1412.

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Obligation d'information des changements

Résumé. Un organisme doit informer les autorités de tout changement dans son dossier, comme la liste du personnel ou les tarifs.

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2010 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

J. Goellner

Arrêté du 6 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3