Arrêté du 6 mai 2008

Article 3

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Article 3

Le dossier simplifié mentionné à l'article 59 du décret du 6 mai 2008 susvisé (Prorogation et simplification du renouvellement des autorisations de médicaments), qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comporte les données suivantes :
― un projet de résumé des caractéristiques du produit, de notice et d'étiquetage, accompagné des résultats de la consultation de groupes de patients prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique (Notice obligatoire dans les médicaments) lorsque cette consultation n'a pas été effectuée précédemment ou bien lorsque des modifications substantielles ont été apportées à la notice depuis la dernière consultation ;
― la liste des dates de transmission des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance précédemment adressés à l'agence, ainsi que leur période de couverture. Le dépôt des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance déjà transmis n'est pas obligatoire ;
― les données de sécurité d'emploi postérieures à la date de clôture des données du dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance transmis, permettant de couvrir les 5 ans. Ces données peuvent être déposées sous la forme soit d'un seul rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ; soit d'un rapport et d'un addenda ; soit d'un rapport accompagné de la liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ; soit d'un seul addenda ; soit d'une liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ;
― le cas échéant, un rapport sommaire de liaison synthétisant les données de l'ensemble des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance transmis à l'agence depuis le rapport périodique actualisé de pharmacovigilance fourni à l'occasion du précédent renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché

Résumé. Pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, un dossier simplifié doit être envoyé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, incluant des informations mises à jour sur le produit et sa sécurité.

Le dossier simplifié mentionné à l'article 59 du décret du 6 mai 2008 susvisé (Prorogation et simplification du renouvellement des autorisations de médicaments), qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comporte les données suivantes :
― un projet de résumé des caractéristiques du produit, de notice et d'étiquetage, accompagné des résultats de la consultation de groupes de patients prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique (Notice obligatoire dans les médicaments) lorsque cette consultation n'a pas été effectuée précédemment ou bien lorsque des modifications substantielles ont été apportées à la notice depuis la dernière consultation ;
― la liste des dates de transmission des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance précédemment adressés à l'agence, ainsi que leur période de couverture. Le dépôt des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance déjà transmis n'est pas obligatoire ;
― les données de sécurité d'emploi postérieures à la date de clôture des données du dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance transmis, permettant de couvrir les 5 ans. Ces données peuvent être déposées sous la forme soit d'un seul rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ; soit d'un rapport et d'un addenda ; soit d'un rapport accompagné de la liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ; soit d'un seul addenda ; soit d'une liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ;
― le cas échéant, un rapport sommaire de liaison synthétisant les données de l'ensemble des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance transmis à l'agence depuis le rapport périodique actualisé de pharmacovigilance fourni à l'occasion du précédent renouvellement.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance