Arrêté du 6 mai 2003

Article 1

Créé le 29 mai 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 :
Schmidhauser SA, 74290 Alex ;
Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.

Effets de cet article

cite

 Décret 2002-11-12 art. 2, art. 14

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2003