Créé le 29 mai 2003
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est regroupée sur celle de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
Arrêté du 6 mai 2003
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2003
Créé le 29 mai 2003
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2003