Arrêté du 6 mai 2000

Article 3

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Article 3

La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2005

Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 10 novembre 2005

La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 novembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance