Arrêté du 6 mai 2000

Article 1

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Article 1

La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.

Cette commission est également compétente pour donner un avis sur le changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.

Elle exerce, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de conseil de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2005

Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 10 novembre 2005

La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.

Cette commission est également compétente pour donner un avis sur le changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.

Elle exerce, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de conseil de discipline.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 novembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance