Arrêté du 6 mai 2000

Article 7

Abrogé27 avril 2006

Créé le 24 mai 2000

Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2006

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mercredi 26 avril 2006