Arrêté du 6 mai 2000

Article 7

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Article 7

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 décembre 2005

Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 14 décembre 2005

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance