Arrêté du 6 mai 2000

Article 6

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Article 6

Le conseil de discipline départemental ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les avis du conseil sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2005

Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 14 décembre 2005

Le conseil de discipline départemental ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les avis du conseil sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance