Arrêté du 6 mai 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 décembre 2005

Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 14 décembre 2005

Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance