Arrêté du 6 mai 2000

Article 1

Abrogé14 décembre 2005

Créé le 24 mai 2000

Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, d'un grade inférieur à celui de commandant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mardi 13 décembre 2005