Art. 4. - Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
Arrêté du 6 mai 2000
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Art. 4. - Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
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