Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 02/06/1999 page 8125 à 8126
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