Arrêté du 6 mai 1999

Article 2

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Article 2

Le dossier est accompagné des pièces justificatives suivantes :

les statuts de l'organisme gestionnaire de l'établissement de santé ;

l'organigramme de l'établissement ;

le plan masse de l'établissement ;

le plan d'accès de l'établissement ;

dans le cas où le représentant légal n'est pas l'organe qualifié pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;

le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;

le bilan social des trois dernières années ;

- le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'

article L. 714-11 du code de la santé publique

pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ;

- une note d'orientation établie par le responsable légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'

article L. 714-11 du code de la santé publique

ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé. Sont annexés à cette note les différents documents d'orientation à caractère médical et social qui s'y rapportent ;

- le ou les documents ayant fait l'objet de l'avis de la conférence médicale relatif à la politique médicale de l'établissement dans les établissements de santé privés visés à l'article L. 715-12.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 1999

Le dossier est accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • les statuts de l'organisme gestionnaire de l'établissement de santé ;
  • l'organigramme de l'établissement ;
  • le plan masse de l'établissement ;
  • le plan d'accès de l'établissement ;
  • dans le cas où le représentant légal n'est pas l'organe qualifié pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;
  • le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;
  • le bilan social des trois dernières années ;

- le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L. 714-11 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ;

- une note d'orientation établie par le responsable légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L. 714-11 du code de la santé publique ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé. Sont annexés à cette note les différents documents d'orientation à caractère médical et social qui s'y rapportent ;

- le ou les documents ayant fait l'objet de l'avis de la conférence médicale relatif à la politique médicale de l'établissement dans les établissements de santé privés visés à l'article L. 715-12.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1999

Source : Légifrance