JORF n°126 du 3 juin 1998

Art. 4. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant de l'Etat :


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Art. 4. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant de l'Etat :