Art. 7. - Le représentant des entreprises publiques en tant que membre suppléant au Conseil supérieur de la prud'homie et à la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie sera nommé par arrêté séparé.
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JORF n°126 du 3 juin 1998
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Art. 7. - Le représentant des entreprises publiques en tant que membre suppléant au Conseil supérieur de la prud'homie et à la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie sera nommé par arrêté séparé.