Art. 6. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants des employeurs :
1 version
Art. 6. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants des employeurs :
1 version
Art. 6. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants des employeurs :