Créé le 31 mai 1997
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.