Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Barge (Jean-Yves), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.