Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
Créé le 8 juin 1996
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.