Le ministre du budget,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des départements;

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu la délibération du 26 mars 1990 du conseil d'administration du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne adoptant le principe de l'autonomie de la maison d'accueil spécialisée;

Vu la délibération du 28 septembre 1990 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds décidant le rattachement juridique de la maison d'accueil spécialisée à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1991 fixant au 1er janvier 1992 la date d'effet de l'autonomie de la maison d'accueil spécialisée de Saint-Jean-Bonnefonds,

Fait à Paris, le 6 mai 1992.

MICHEL CHARASSE