Arrêté du 6 mai 1992

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

L'identité,

La situation familiale, professionnelle et militaire ;

La vie professionnelle, les sanctions professionnelles ;

L'aptitude médicale ;

Les sanctions disciplinaires, statutaires ;

Les infractions quant à leur nature ;

Les engagements de procédures judiciaires ;

Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature ;

Leur durée (personnels appelés uniquement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

L'identité,

La situation familiale, professionnelle et militaire ;

La vie professionnelle, les sanctions professionnelles ;

L'aptitude médicale ;

Les sanctions disciplinaires, statutaires ;

Les infractions quant à leur nature ;

Les engagements de procédures judiciaires ;

Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature ;

Leur durée (personnels appelés uniquement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance