Arrêté du 6 mai 1992

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 28 mai 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité,
La situation familiale, professionnelle et militaire ;
La vie professionnelle, les sanctions professionnelles ;
L'aptitude médicale ;
Les sanctions disciplinaires, statutaires ;
Les infractions quant à leur nature ;
Les engagements de procédures judiciaires ;
Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature ;
Leur durée (personnels appelés uniquement).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au samedi 26 octobre 2019