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ARRETE du 6 mai 1991

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord du 9 mai 1990 sur les statuts des caisses Carpilig-Retraites et Carpilig-Prévoyance.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 1991

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Extension d'un accord sur les caisses Carpilig

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les caisses de retraite et de prévoyance pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord du 9 mai 1990 sur les statuts des caisses Carpilig-Retraites et Carpilig-Prévoyance.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

Source : Légifrance