En vigueur depuis le 17 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les caisses Carpilig
Article 1er
Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord du 9 mai 1990 sur les statuts des caisses Carpilig-Retraites et Carpilig-Prévoyance.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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