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ARRETE du 6 mai 1991

sur les statuts des caisses Carpilig-Retraites et Carpilig-Prévoyance. JORF 17 mai 1991

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L731-1, L731-2 et R731-20 ;

Vu l'accord du 9 mai 1990 sur les statuts des caisses Carpilig Retraites et Carpilig Prévoyance ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L731-2 du code de la sécurité sociale,

En vigueur depuis le 17 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les caisses Carpilig

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les caisses de retraite et de prévoyance pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord du 9 mai 1990 sur les statuts des caisses Carpilig-Retraites et Carpilig-Prévoyance.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

ARRETE du 6 mai 1991
Article 1, 2