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Arrêté du 6 mai 1959

Article 5

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Article 5

En cas d'affectation dans un autre établissement intervenue postérieurement au 30 juin, l'agent est noté au titre de l'année en cours par l'autorité dont il relevait dans son ancien poste.

En cas de changement d'affectation comportant changement de grade, les notes attribuées en application de l'alinéa précédent ne sont valables qu'au regard de l'ancien grade.

Les agents entrés en fonctions dans un établissement postérieurement au 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 16 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2021

En cas d'affectation dans un autre établissement intervenue postérieurement au 30 juin, l'agent est noté au titre de l'année en cours par l'autorité dont il relevait dans son ancien poste.

En cas de changement d'affectation comportant changement de grade, les notes attribuées en application de l'alinéa précédent ne sont valables qu'au regard de l'ancien grade.

Les agents entrés en fonctions dans un établissement postérieurement au 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1959 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance