Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de changements statutaires & de rapports annuels
Résumé Lorsque l'association modifie ses statuts ou clôt un exercice financier, elle doit informer immédiatement la préfecture en y joignant le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes.
Mots-clés : Gestion associative Statuts
Toutes modifications apportées aux statuts devront être signalées dans les meilleurs délais à l'autorité préfectorale, à laquelle il conviendra également d'adresser, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers, accompagnés du compte-rendu de la réunion de l'assemblée générale les ayant approuvés.
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