Arrêté du 6 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel révisé et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Exécution & Publication du Décret

Résumé. Le commissaire général doit mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal Officiel ; son référentiel révisé apparaît également sur les bulletins officiels du ministère.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel révisé et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance