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Mandat de désignation d’un mandataire pour la CPRI
ANNEXES
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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
ANNEXE I
MANDAT POUR LA DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE HABILITÉ À DÉSIGNER UN OU PLUSIEURS REPRÉSENTANTS AU SEIN D'UNE COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE/TERRITORIALE INTERPROFESSIONNELLE
Articles R. 23-112-10 et R. 23-112-12 du code du travail
Je soussigné(e) :
Civilité : □ Madame □ Monsieur
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance : / / Commune de naissance :
Pays de naissance :
Représentant de :
□ l'organisation syndicale de salariés □ l'organisation professionnelle d'employeurs
ci-dessous désignée, en qualité de
Nom de l'organisation :
Sigle de l'organisation :
Adresse de l'organisation :
SIRET :
donne mandat à :
Civilité : □ Madame □ Monsieur
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance : / / Commune de naissance :
Pays de naissance :
Adresse du domicile :
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Adresse email professionnelle :
Autre adresse email de contact :
pour déclarer auprès de la D(R)EETS de
le nom et les coordonnées de la ou des personnes désignée(s) par mon organisation comme :
□ représentant(e/s) salarié(e/s) □ représentant(e/s) employeur(euse/s)
au sein de la CPRI de
Fait à , le //2025
Signature du mandant : Signature du mandataire :
Rappel : il est indispensable de joindre au présent mandat, une copie de la carte nationale d'identité (ou d'un titre équivalent) du mandataire et du mandant.
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