Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Cet article ajoute des règles basées sur celles de l'article 4 de l'arrêté du 17 août 2020.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 août 2020 > > Art. 4 > >
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