Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement des obligations par remboursement anticipé
Résumé L'État ne peut pas rembourser les dettes à l'avance, mais peut les acheter ou échanger pendant l'emprunt.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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