JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Article 3

Article 3

Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les relations des services de l'ordonnateur et de ce service spécialisé, les modalités de fonctionnement du service spécialisé et énumère les recettes concernées.


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Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les relations des services de l'ordonnateur et de ce service spécialisé, les modalités de fonctionnement du service spécialisé et énumère les recettes concernées.