Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 28, 28-1, 50, 51 et 198 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.
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Le service spécialisé est destinataire de la certification de l'acquisition du droit par l'ordonnateur.
Cette certification répond aux conditions du caractère exécutoire des ordres de recouvrer dématérialisés, en application des articles 28 et 51 du décret du 7 novembre susvisé, et comprend :
1° La constatation de la créance ;
2° La certification de la constatation de la créance ;
3° Les éléments de liquidation ;
4° Les mentions obligatoires d'un titre exécutoire ;
5° Les pièces justificatives mentionnées dans l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé.
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Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les relations des services de l'ordonnateur et de ce service spécialisé, les modalités de fonctionnement du service spécialisé et énumère les recettes concernées.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin