JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Article 1

Article 1

Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.


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Version 1

Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.