JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 2

Article 2

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.


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Version 1

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.