Arrêté du 6 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Art. 4

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Modification des modalités de vote au comité technique ministériel

Résumé. Les électeurs au comité technique ministériel peuvent désormais voter à l'urne ou par correspondance, avec des enveloppes spécifiques pour garantir leur participation.

A modifié les dispositions suivantes :

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