JORF n°0130 du 8 juin 2018

Chapitre VII : Exécution

Article 27

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 28

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.