ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018. Les dispositions dont la mention est précédée d'un astérisque ne sont applicables qu'aux installations déclarées après le 4 décembre 2011. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.

| 1er juillet 2018 | 1er juillet 2019 | |----------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | 1. Dispositions générales | 3.2 Admissibilité des produits et déchets | | (*) 2.2 Comportement au feu | 3.3 Procédure d'information préalable | | 2.4 Installations électriques | 3.4 Procédure d'admission | | 2.5 Mise à la terre des équipements | 3.5 Entreposage des produits et déchets | | 2.6 Rétention des sols |3.6 Opérations de tri des produits et déchets| | 2.7 Cuvettes de rétention | 5. Eau | | 2.8 Isolement du réseau de collecte | | |3. Exploitation - entretien sauf 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6| | | 4. Risques | | | 6. Air - odeurs | | | 7. Déchets générés par l'installation | | | 8. Bruit | |