JORF n°0141 du 17 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017, la société Electrade SpA dont le siège social est situé via Nonis, 68/A, 36063 Marostica (Italie) est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Electrade SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.