Article 8
A l'article 6, les mots : « contrôle partiel» sont remplacés par le mot : « contre-visite » et les mots : « l'annexe V » sont remplacés par les mots : « l'annexe III ».
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JORF n°0143 du 21 juin 2016
Article 8
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Version 1
A l'article 6, les mots : « contrôle partiel» sont remplacés par le mot : « contre-visite » et les mots : « l'annexe V » sont remplacés par les mots : « l'annexe III ».