Arrêté du 6 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2008

Art. 1

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Modification des règles de vente des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre des produits phytopharmaceutiques, en exigeant une notification rapide en cas de changement important.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2008Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2008
Art. 1

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