ARRÊTÉ du 6 juin 2015

Article 13

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Article 13

Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, agente contractuelle, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la coopération internationale

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents et des marchés de moins de 4000 euros pour le ministère des transports, dans le cadre de la coopération internationale.

Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, agente contractuelle, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

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