ARRÊTÉ du 6 juin 2015

Article 12

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Article 12

Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
I. - M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.

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Délégation de signature pour les affaires sociales dans les transports

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2015 délègue des pouvoirs de signature à certains responsables pour des actes relatifs au droit du travail et aux affaires sociales dans le secteur des transports.

Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
I. - M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.

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