ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur ou le président de l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.
Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement concerné. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de l'établissement.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Remboursement des sommes dues en cas de rupture d'engagement

Résumé. Le directeur ou président de l'école fixe le montant à rembourser en cas de rupture d'engagement, et ce montant est récupéré comme une dette normale.

Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur ou le président de l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.
Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement concerné. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de l'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance