En vigueur depuis le 20 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des mandats des représentants du personnel
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.